Les engagements de la loi Pinel

Vous prévoyez d’investir dans un bien immobilier via le dispositif de défiscalisation Pinel ?

La loi Pinel offre de nombreux avantages aux futurs propriétaires et investisseurs. Avant de se lancer, il est cependant important de bien comprendre quels sont les engagements de la loi Pinel. Il est en effet nécessaire de respecter certaines obligations afin de bien profiter de tous les avantages offerts. Découvrez avec nous les engagements de la loi Pinel ! Vous apprendrez aussi comment fonctionne la taxe foncière Pinel.

Quelles sont les durées d’engagement de la loi Pinel ? 

La loi Pinel permet la construction de biens immobiliers neufs dans des secteurs où la demande de logement est plus forte que l’offre. Pour pallier ce déficit, l’État incite les investisseurs à se tourner vers les appartements éligibles Pinel en échange de réductions fiscales, qui sont toutefois soumises à conditions. Pour prétendre à ces déductions en effectuant votre déclaration Pinel, vous devez respecter certains critères concernant le logement :

• Zone géographique ;
• Immeuble collectif uniquement ;
• Neuf ou VEFA.

Une fois ces conditions remplies, vous devez vous assurer que votre loyer se trouve dans le barème Pinel établi par l’État et que votre locataire n’excède pas les plafonds de ressources. Enfin, les investisseurs doivent s’engager sur une durée minimale de location. En effet, c’est cette durée qui va permettre à l’administration fiscale de déterminer le pourcentage de Pinel réduction impôt à laquelle vous avez droit, et comment ce pourcentage sera réparti pendant toute la location, comprise entre 6 et 12 ans.

Comment varie le taux d’engagement en fonction du nombre d’années ? 

L'objectif de l’État est de répondre à une demande de logement dans des zones de marché locatif tendu. C’est pourquoi l’administration fiscale a mis en place un barème de taux, qui varient selon la durée d’engagement. Ainsi, plus vous vous engagez à louer longtemps, plus la réduction fiscale est importante. Cependant, en 2024, elle ne pourra pas dépasser 14 % du prix d’acquisition du bien, ou 42.000 euros.

Afin de profiter de ce taux maximal, vous devrez acheter un appartement au prix de 300.000 euros et vous engager à le louer pendant douze ans. Néanmoins, si vous rompez votre engagement Pinel avant la fin, vous perdez vos avantages fiscaux et vous devrez rembourser l’intégralité des sommes déduites. De même, si vous réunissez tous les critères et que vous dépassez le plafond de ressources Pinel lors de la signature du bail de location, vous perdez l’éligibilité.

Quelles sont les différences entre chaque durée d’engagement ? 

Vous souhaitez acheter un bien en dispositif Pinel, ou vous venez de l’acheter ? Vous désirez connaître le taux de réduction qui vous sera accordé ? Voici le calcul de défiscalisation Pinel auquel vous pouvez prétendre en fonction de votre durée d’engagement. Vous pourrez ensuite effectuer un calcul de rendement Pinel.

L’engagement de 6 ans

L’engagement Pinel à 6 ans est la durée minimale de souscription. En effet, vous ne pouvez pas contracter un engagement plus court. En revanche, vous avez la possibilité de proroger cet engagement une fois les six années passées. C’est un avantage Pinel qui vous permet de vous arrêter quand vous le désirez, sans être bloqué avec un bien immobilier que vous souhaitez vendre. Ainsi, la prolongation se fait par tranche de trois années supplémentaires selon les taux suivants :

L’engagement de 9 ans

L’engagement de 9 ans vous permet de profiter des réductions fiscales pendant toute la durée de location. Celles-ci sont néanmoins sujettes à un certain nombre de conditions. En fin de contrat, vous avez la possibilité de proroger la durée de 3 ans, pour atteindre les 12 ans maximum. Le tableau suivant récapitule les éléments clés de l’engagement :

Contrairement à l’engagement Pinel 6 ans, la durée de 9 ans n’ouvre droit qu’à un renouvellement. Tout comme les autres locations, vous ne pouvez pas arrêter le dispositif Pinel en cours d’engagement, au risque de devoir rembourser les réductions fiscales acquises.

L’engagement de 12 ans

L’engagement Pinel de 12 ans est la durée maximale que vous pouvez contracter. À l’inverse des autres échéances, vous ne pouvez pas prolonger la durée d’engagement. Par ailleurs, la diminution de la durée n’est pas possible, et vous êtes dans l’obligation de continuer à louer votre bien immobilier, même si vous souhaitez mettre un terme à la location. L’État peut alors demander le remboursement intégral des sommes déduites. Le tableau suivant montre le taux de réduction accordé pour un engagement de 12 ans.