La loi Pinel offre une réduction d’impôt aux acquéreurs d’un logement. Ce dispositif Pinel a été créé par l’ancienne Ministre du logement Sylvia Pinel et l’ancien Premier ministre Manuel Valls.

 

Il a pour but d’inciter à la construction de logements neufs et de relancer l’investissement locatif dans les zones tendues. Les propriétaires peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (soumise à conditions) s'ils réalisent un investissement locatif s'il achète un logement neuf.

 

Investir en immobilier avec la loi Pinel

Depuis sa mise en place en 2014, la loi Pinel a permis à de nombreux particuliers de profiter d’un abattement fiscal conséquent. Pour en profiter, il faut remplir plusieurs critères d’éligibilité :

  • Être propriétaire d’un bien neuf ou construit il y a moins de deux ans ;
  • Le bien immobilier doit être situé dans un immeuble collectif ;
  • Le logement doit se trouver en zone tendue (zones Pinel A, A bis ou B1) ;
  • Sa valeur ne doit pas dépasser 300.000 euros ;
  • Il doit être loué vide en tant qu’habitation principale ;
  • Le loyer doit respecter les plafonds mensuels fixés par l’État.

Les locataires ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources Pinel. Ceux-ci dépendent de la composition du foyer locataire et de la zone tendue où se trouve le logement.

 

Le dispositif Pinel 2024 : jusqu’à 42 K€ de réduction

 

Jusqu’en 2022, le dispositif Pinel permettait aux propriétaires un abattement de l’impôt sur le revenu à hauteur de 12 % minimum, sous réserve d'éligibilité.

 

Depuis 2023, le dispositif Pinel a évolué. Il inclut d’autres conditions. Dotée de nouvelles spécificités, la loi dessine les contours de la nouvelle loi Pinel+. Elle s’inscrit aussi dans l’objectif de neutralité carbone que l’Union européenne s’est fixé pour 2050. Celui-ci a pour but d’inciter à la construction de logements moins énergivores et d’appartements à haute performance énergétique.

 

La durée initiale de la location peut être de 6 ans au minimum, avec deux prolongations de 3 ans. Naturellement, plus la durée de location est longue, plus l’abattement est important.

 

En 2024, il s’élève à :

  • 9 % pour une période initiale de 6 ans ;
  • 12 % pour une période initiale de 9 ans ;
  • 14 % pour une période initiale de 12 ans.

 

Ainsi, la réduction d’impôt maximale en loi Pinel qui était de 52.500€ en 2023 est de 42.000 € en 2024.

 

La nouvelle loi Pinel +

 

La nouvelle loi Pinel+ est effective depuis le 1er janvier 2023 et prévoit une réduction des avantages fiscaux pour 2024. Le dispositif Pinel+ inclut également de nouveaux critères liés au confort du logement et à ses performances énergétiques.

 

Les différents objectifs de la loi Pinel+ de 2023/2024 :

  • Étendre le nombre de logements ayant un faible impact environnemental ;
  • Inciter à la construction d’un habitat durable avec une empreinte carbone neutre ;
  • Améliorer le confort d’été avec des logements capables de retenir la chaleur.

Les investissements en loi Pinel+ acquis doivent respecter les seuils de la réglementation environnementale RE2020 qui entreront en vigueur en 2025.

 

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel+, il faut donc respecter les conditions d’éligibilité de la loi Pinel, mais aussi répondre à de nouveaux critères.

 

La situation du logement

 

Le logement doit se situer :

  • Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
  • Ou bien dans une zone Pinel.

 

La surface habitable

 

Les logements éligibles à la loi Pinel+ doivent posséder une surface habitable minimale de :

  • 28 m² pour un T1 ;
  • 45 m² pour un T2 ;
  • 62 m² pour un T3 ;
  • 79 m² pour un T4 ;
  • 96 m² pour un T5.

 

Les caractéristiques de confort

 

Ils doivent également disposer d’un espace extérieur (terrasse ou balcon). Quant aux T3 et plus, ils doivent aussi disposer de deux façades d’orientation différentes.

 

Les évolutions de 2023/2024 

 

Pour un engagement Pinel d’une location d’une durée de 6 ans, l’abattement est passé de : 

  • 12 % en 2022 ;
  • 10,5 % en 2023 ;
  •  9 % en 2024.

Pour un engagement Pinel d’une location d’une durée de 9 ans, l’abattement est passé de :

  • 18 % en 2022 ;
  • 15 % en 2023 ;
  • 12 % en 2024.

Les investissements Pinel sur 12 ans restent les plus avantageux et est passé de :

  • 21 % d’abattement fiscal en 2022 ; 
  • 17,5 % en 2023 ;
  • 14 % en 2024.

Les avantages Pinel

La loi Pinel incite à l’investissement locatif grâce à la forte attractivité de son abattement fiscal. En 2024, les dispositifs offrent une défiscalisation Pinel intéressante, mais ce n’est pas leur seul avantage. Ils séduisent aussi de nombreux investisseurs grâce à leur grande flexibilité.

 

La réduction d’impôt

 

En résumé, la loi Pinel est accessible à tous et permet d’investir en immobilier tout en bénéficiant d’une défiscalisation importante. Pour les biens loués pendant une période de 12 ans, elle s’élève jusqu’à : 

  • 14 % pour le Pinel
  • 12 % pour le Pinel +

Cet abattement est à reporter chaque année sur la déclaration Pinel.

Pour le calcul de la défiscalisation Pinel, il faut tenir compte de la durée initiale de la location. Ainsi, la réduction d’impôt est sujette à conditions : cette durée doit être comprise entre 6 et 12 ans.

 

Louer à sa famille

 

Outre un abattement fiscal intéressant, la loi Pinel permet aussi de louer un bien à un membre de votre famille. Sont concernés les ascendants (soit les parents ou grands-parents) et les descendants 

  • La personne de votre famille à qui vous louez votre logement en loi Pinel ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal ;
  • Elle doit respecter les mêmes conditions d’éligibilité qu’un locataire classique en loi Pinel ;
  • Elle ne doit pas bénéficier d’une aide au logement.

 

La localisation du bien favorable

 

Éligibles à la loi Pinel, les zones tendues regroupent les métropoles et les secteurs où la demande locative est supérieure à l’offre de logement. Le dispositif Pinel permet d’équilibrer le marché immobilier. Les zones tendues concernées par la loi Pinel sont les zones A, A bis et B1. Elles regroupent notamment l’agglomération parisienne, les grandes villes et les régions attractives, comme la Côte d’Azur. Les zones B2 et C, les zones rurales, ainsi que les villes de taille moyenne ne font en revanche plus partie du dispositif Pinel.

 

La mise en location rapide

 

Ces zones tendues regroupent de nombreux locataires potentiels à la recherche d’un logement. Cela garantit aux investisseurs la mise en location de leur bien immobilier en loi Pinel facilement et rapidement. La loi Pinel plafonne également les loyers. Elle permet donc aux locataires de bénéficier de loyers attractifs. Quant au propriétaire, il a l’assurance de proposer un loyer compétitif et de le louer son bien rapidement.

 

Investir en loi Pinel en empruntant

 

Bien que non obligatoire pour investir en Pinel, le recours à un crédit bancaire présente des avantages à l’investisseur lors d’un achat loi Pinel. Il est aussi possible d’acheter un bien éligible au dispositif Pinel sans apport. Les loyers encaissés ainsi que la réduction d’impôt Pinel pourront permettre de rembourser les mensualités du prêt.

 

Acheter un bien neuf

 

L’investissement en loi Pinel permet au bailleur de se constituer un patrimoine sûr et de valeur, tout en profitant des avantages de l’immobilier neuf. Acheter un bien neuf offre de nombreuses garanties. Investir en loi Pinel, c’est faire l’acquisition d’un logement neuf qui respecte les normes techniques et thermiques en vigueur. Grâce aux nouvelles conditions de la loi Pinel+ en 2023 et 2024, les investissements en loi Pinel doivent aussi respecter la réglementation environnementale RE2020. La loi Pinel permet aux investisseurs de devenir propriétaires de biens confortables, durables, éthiques et respectueux de l’environnement.

 

La flexibilité de la loi Pinel pour l’investisseur

 

Investir en loi Pinel offre une grande souplesse à l’acquéreur. Celui-ci peut profiter de son bien immobilier à sa guise. Un bien éligible au dispositif Pinel peut être mis en location. Pour l’investisseur, cela lui permet de bénéficier d’un complément de revenus ou de se constituer une retraite. Par la suite, il aura le choix de vendre son bien ou d’en faire sa résidence principale, s’il le souhaite.

 

Quels sont les inconvénients de la loi Pinel ?

La loi Pinel dispose de certaines conditions, à commencer par le plafonnement des loyers. Ceux-ci sont fixés pour favoriser l’accès aux logements neufs, en particulier dans les zones tendues et les grandes métropoles. Le bien sera donc rentable moins rapidement, contrairement aux biens qui ne sont pas soumis au plafonnement des loyers.

 

L’engagement Pinel court à plus ou moins long terme. Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, l’investisseur doit louer son bien sur 6, 9 ou 12 ans. S’il souhaite revendre son bien avant la fin, il devra rembourser les réductions d’impôt dont il a bénéficié.

 

Le dispositif Pinel reste donc très avantageux pour les investisseurs. Il présente plus de forces que de faiblesses. La loi Pinel offre depuis 2014 une importante défiscalisation. Au plus longtemps le propriétaire s’engage à louer son bien, au plus la réduction d'impôt Pinel dont il bénéficiera sera importante. Rappelons que jusqu’en 2022, elle s’élevait à 21 % pour les biens loués pendant au minimum 12 ans.

 

Le calcul de rendement Pinel  permet aux propriétaires de connaître la rentabilité de leur bien pour un investissement locatif en toute sérénité !