Un investissement locatif en loi Pinel offre un réel avantage. En mettant votre bien neuf à la location, vous profitez d’une défiscalisation Pinel, toutefois soumise à des conditions, selon votre durée d’engagement. Celle-ci, d’une durée de 6, 9 ou 12 ans, entre en compte dans le calcul défiscalisation Pinel. Au plus la durée de location est longue, au plus l’abattement fiscal sera intéressant.

Pour l’année 2024, cet abattement fiscal peut s’élever jusqu’à 14 % pour les biens Pinel loués pendant 12 ans.

La première année suivant la livraison du bien, vous êtes tenu d’effectuer la déclaration Pinel des revenus locatifs perçus. Les années suivantes, les choses changent. Point par point, on vous explique comment remplir la déclaration d'impôt Pinel la deuxième année.

 

Comment faire sa déclaration Pinel la deuxième année ?

La déclaration d'impôts Pinel est plus complexe la première année. Dès la livraison du bien, le bailleur est dans l’obligation de remplir le formulaire 2044EB qui concerne l’engagement de location. Il doit donc choisir entre un engagement de 6, 9 ou 12 ans. De cette durée d’engagement dépend le taux de réduction d’impôt auquel il a droit. Il doit également joindre le formulaire 2042C en mentionnant le prix de revient du bien concerné.

La deuxième année, les choses changent. Les propriétaires d’un bien Pinel n’ont plus besoin de transmettre l’engagement de location via le formulaire 2044EB. Il n’est pas non plus nécessaire de communiquer le prix de revient sur le formulaire 2042 C. Le montant de la réduction annuelle, figurant sur l'avis d'imposition de l'année précédente, doit uniquement être reporté sur ce formulaire.

 

Quels documents remplir pour la deuxième année de déclaration ?

Les démarches sont simplifiées après la première année de déclaration. La première année, les documents demandés sont relatifs aux caractéristiques du bien et à l’engagement locatif. Ces informations entrent en compte dans le calcul de la réduction d’impôt, à laquelle vous aurez droit chaque année, sous réserve de remplir des conditions spécifiques. 

La deuxième année, les deux formulaires à remplir et transmettre à l’administration fiscale sont le formulaire 2042C et le formulaire 2044.

 

Le formulaire 2042C

 

Dans ce formulaire, il faut reporter la réduction annuelle perceptible sur l’avis d’imposition de la première année. Celle-ci doit être mentionnée dans la section « Reports concernant les investissements des années antérieures ». Dans ce document, le prix de revient a été mis à jour. Il n’est donc pas nécessaire de le recalculer.

Dans la section « Revenus fonciers », le bailleur d’un bien éligible au dispositif Pinel doit indiquer le montant des revenus locatifs qu’il a perçus. Les frais de travaux réalisés après l’achat du bien peuvent être déduits de ce montant.

Dans la section « Autres revenus », le propriétaire est tenu de déclarer la réduction d’impôt qu’il a perçue grâce à son investissement en loi Pinel.

 

Le formulaire 2044

 

Ce document permet d’établir le bilan foncier des revenus d’un investissement Pinel. Il n’est pas nécessaire de le remplir si vous appartenez au régime micro-foncier et que votre location est vide. Dans tous les autres cas, il faut déclarer vos revenus fonciers. Ils représentent l’ensemble des revenus locatifs perçus. Vous devez déduire de ces recettes les différentes charges, comme la taxe foncière, les assurances, les mensualités de l’emprunt et les charges de copropriété.

Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu d’un investissement en loi Pinel, tous ces documents doivent être obligatoirement transmis. Cela vous permettra de bénéficier de la défiscalisation Pinel. Ils sont téléchargeables sur le site impots.gouv.

En cas de contrôle de l’administration fiscale, certains documents pourront également vous être demandés. Il s’agit :

  • Du bail du locataire occupant le logement ;
  • De son dossier complet, avec son avis d’imposition ;
  • Du document original et d’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) ;
  • Du récépissé de réception de la DAT par la mairie ;
  • Des actes notariés ;
  • De la taxe foncière.

Pendant toute la durée de votre engagement (6, 9 ou 12 ans), il est donc recommandé de garder précieusement l’ensemble de ces documents.

 

À quelle date doit-on procéder à la déclaration Pinel lors de la deuxième année ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus locatifs. Cette obligation court pendant toute la durée de votre engagement.

La déclaration d’impôts sur le revenu a généralement lieu à partir du mois d’avril. Le délai est rallongé pour les déclarations dématérialisées, qui sont effectuées sur internet.