Vous souhaitez investir dans l’immobilier en famille et bénéficier du statut LMNP ? Vous pouvez créer une SARL de famille et conserver les avantages fiscaux du statut LMNP.

 

Icade vous explique comment fonctionne cette solution et quels sont ses avantages.

 

Qu'est-ce qu'une SARL familiale en LMNP ?

 

Définition

 

La SARL familiale ou SARL de famille est une société commerciale identique à la SARL classique mais composée uniquement de membres d’une même famille. Les membres d’une même famille ont un lien de parenté soit directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré (parent, grands-parents, enfants, frères et sœurs), soit par les personnes mariées ou partenaires de pacs (pacte civil de solidarité). 

 

Fonctionnement

 

À la différence de la SARL classique qui est soumise à l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille peut opter pour le régime qualifié de transparence fiscale lequel permet à chaque associé d’imposer les bénéfices de la SARL directement au titre de l’impôt sur le revenu, tout en conservant les avantages fiscaux du statut de LMNP.

 

Une société transparente fiscalement permet de ne pas être imposée sur le bénéfice fiscal qu’elle dégage mais individuellement, par associé, selon le pourcentage de participation au capital de la société.

 

Avec le statut de SARL classique, la société est imposée deux fois : une première fois avec l’impôt sur les sociétés et une seconde fois avec l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’une SARL de famille, il n’y a qu’un seul impôt.

 

Pourquoi faire une SARL Familiale ? 

 

Les avantages

 

La création d’une SARL familiale pour gérer ses biens en LMNP peut être avantageuse pour plusieurs raisons. 

 

Tout d’abord, les différents associés peuvent mettre leurs fonds en commun. Cela permet de constituer un patrimoine immobilier beaucoup plus important qu’en étant seul avec le statut de LMNP uniquement.

 

Dans le cas où la SARL de famille opterait pour le régime de transparence fiscale soit à l’imposition sur le revenu, pour l’impôt sur le revenu, si la société est en déficit fiscal, les associés seraient autorisés à imputer ce déficit sur leur imposition personnelle.

 

Les inconvénients

 

Le principal inconvénient pour les associés d’une SARL de famille en LMNP est de cumuler les contraintes fiscales et comptables de la SARL de famille et du statut de loueur en meublé non professionnel.

 

Ainsi, les associés de la SARL de famille ont l’obligation de tenir une comptabilité régulière, précise et complète. Tous les documents comptables doivent être conservés, l’administration fiscale pouvant à tout moment, demander de justifier les déclarations.

 

De plus, les associés de la SARL en LMNP ont l’obligation de déclarer leur résultat imposable et déposer leurs comptes annuels chaque année. La gestion de la comptabilité d’une SARL de famille peut s’avérer complexe et chronophage, il est ainsi opportun de confier ces tâches à un expert-comptable. La rémunération dudit expert-comptable devra être pris en compte dans le budget prévisionnel de la société.

 

Comment faire une SARL familiale en LMNP ?

 

Les conditions

 

Pour créer une SARL familiale en LMNP, il est nécessaire de respecter à la fois les conditions de la SARL de famille et celles du statut LMNP. En résumé, voici les principales conditions pour créer une SARL de famille en LMNP :

 

●    Être au moins 2 associés de la même famille, unis par les liens du sang ou par alliance ;
●    Exercer une activité commerciale (location meublée) ;
●    Mettre en location une habitation meublée décente et conforme aux réglementations, qui comporte tous les équipements et meubles prévus par la loi Alur ;
●    Apporter un capital social d’1 € minimum ;
●    Ne pas dépasser le plafond de 23 000 € de recettes locatives ou bien 50% des revenus globaux du foyer fiscal.

 

Les étapes de création

 

Pour créer une SARL de famille en LMNP, il faut suivre les étapes de la création de SARL classique :

 

1.    Rédiger les statuts de la SARL familiale.
2.    Nommer un gérant. 
3.    Rassembler et déposer le capital (1 € minimum) chez un dépositaire agréé. Il peut s’agir d’un banquier, d’un notaire ou d’un avocat.
4.    Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
5.    Suivre les formalités de création de SARL familiale en ligne.
 

Pour bénéficier du statut de LMNP en même temps, l’associé d’une SARL familiale doit par la suite effectuer une déclaration. Il se déclare entrepreneur individuel et sélectionne la case « loueur meublé non professionnel ». Cette déclaration doit être réalisée dans les 15 jours suivant le début de l’activité de location immobilière de la SARL de famille.

 

Comment déclarer les revenus d'une SARL familiale en LMNP ?

 

Contrairement au système en vigueur dans le cadre d’une SCI, chacun des membres d’une SARL familiale doit faire une déclaration de revenus. Ainsi, chaque associé va déclarer la part de recettes locatives qui correspond à sa quote-part au sein de la société à responsabilité limité. 

 

Si l’on prend un exemple, un associé qui détient 20% du capital social doit déclarer 20% des recettes locatives réalisées par la société. Si la SARL familiale enregistre 10 000 € de revenus, il devra alors déclarer 20% x 10 000 € = 2 000 €.

 

Chaque associé va renseigner le montant obtenu dans la catégorie des bénéfices commerciaux et industriels dans le cas d’une SARL de famille. Ensuite, l’impôt sur le revenu sera calculé en fonction du régime d’imposition que vous avez préalablement choisi : régime micro-BIC ou régime du réel.

 

En conclusion, la SARL de famille est une solution qui se substitue à la SCI et à la SARL classique. Elle présente beaucoup d’avantages, notamment sur le plan fiscal comme il est possible de cumuler SARL de famille et LMNP. Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions et les avantages de la SCI ? Vous avez un doute, une interrogation concernant les différents régimes d’imposition possibles en LMNP ? Consultez vite nos articles sur Icade Immobilier : vous y trouverez toutes les réponses à vos questions.