Le numéro SIRET est obligatoire pour toute personne souhaitant bénéficier du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). La demande de numéro SIRET en LMNP est une procédure très simple et rapide. Elle doit être réalisée dans les quinze jours suivant le début de l’activité de location immobilière.
Le numéro SIRET qui correspond au Système d’identification du répertoire des établissements est une suite de 14 chiffres. Il est utilisé pour répertorier les entreprises françaises. Le numéro d’immatriculation est attribué aux sociétés par l’INSEE qui se base sur le répertoire SIRENE (Système national d’identification et du répertoire national des entreprises et des établissements).
Le SIRET se compose d’une série de 9 chiffres du numéro SIREN unique à chaque société. Cette série est suivie d’un code de 5 chiffres qui est le NIC (Numéro Interne de Classement).
Il est important de préciser que vous pouvez avoir plusieurs SIRET si vous louez plusieurs logements meublés.
Icade vous explique pourquoi et comment obtenir son SIRET en tant que loueur en meublé non professionnel.
Pourquoi avoir un SIRET en LMNP ?
La location de locaux d'habitation meublés est une activité dont les profits sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux par détermination de la loi, qu'elle soit exercée à titre professionnel ou non.
Dans tous les cas, l'exercice de l'activité de loueur en meublé nécessite, comme pour toute activité commerciale, l'accomplissement de formalités d'immatriculation et la détermination du régime d'imposition. L'inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises s'effectue une fois, au démarrage de l'activité, afin de faire connaître l'existence de celle-ci et obtenir un numéro SIRET.
L’obtention d’un numéro SIRET est donc une démarche obligatoire pour tout loueur en meublé non professionnel. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à un risque d’amende.
En outre, le numéro SIRET vous sera systématiquement demandé à chaque fois que vous remplirez ou éditerez un document administratif ou fiscal obligatoire dans le cadre de votre activité. Par exemple, il est demandé de mentionner le numéro SIRET sur le formulaire cerfa 14004 qui permet de déclarer en mairie un meublé de tourisme.
Comment obtenir son SIRET ?
À qui s'adresser pour le SIRET ?
Pour obtenir un numéro SIRET il est nécessaire de remplir le formulaire P0i (ou CERFA 11921*5) lequel sert à l’immatriculation des entreprises individuelles (EI) et des entreprises à responsabilité limitée (EIRL). Il est accessible gratuitement sur le site du Service Public.
Le formulaire P0i doit être adressé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre logement meublé. Après réception du formulaire P0i et validation de votre statut, l’administration vous attribue alors un numéro de SIRET, indispensable pour exercer en toute légalité.
Où doit-on demander le SIRET ?
Depuis le 1er janvier 2023, toute déclaration de bien meublés en location doit se faire via le guichet unique de l’INPI. Sur ce portail, vous trouverez le formulaire P0i à compléter et vous pourrez ensuite le renvoyer, rempli, via le même canal.
Quand faut-il faire sa demande de SIRET ?
L’immatriculation SIRET d’une location meublée en LMNP doit se faire dans un délai maximum de quinze jours à compter du démarrage de votre activité.
Quid en cas de plusieurs logements meublés ?
Vous pouvez avoir plusieurs SIRET si vous louez plusieurs logements meublés.
Si le deuxième logement est dans le même département, la même ville ou encore dans la même rue que votre premier logement, vous devez obtenir un nouveau SIRET pour ce deuxième logement qui est considéré comme un établissement supplémentaire.
Cependant, si vous louez en meublé un deuxième logement dans le même immeuble que le premier, vous n’avez pas besoin d’un nouveau SIRET. En effet, vous ne pouvez avoir qu’un SIRET par adresse.
Est-il obligatoire d'avoir son numéro APE avec le SIRET ?
Le code APE correspond au code d’Activité Principale Exercée. Il est utilisé pour identifier l’activité principale des entreprises. Ce code est composé d’une suite de chiffres et d’une lettre. À l’instar du numéro SIRET, la liste des codes APE est fournie par l’INSEE qui gère toutes les activités professionnelles exercées en France.
Les codes APE ne sont pas uniques. Le même code APE est attribué à toutes les entreprises qui exercent la même activité professionnelle.
Le code APE 6820A concerne la location de logement. C’est le code APE qui vous est attribué en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel.
Le code APE est obligatoirement attribué au moment de l’immatriculation SIRET en tant que LMNP.
Une fois obtenu, il n’est pas nécessaire pour le loueur en meublé non professionnel de le mentionner sur ses documents administratifs et fiscaux. En effet, le code APE a été créé par l’INSEE dans un but purement statistique.
Comment obtenir son numéro APE ?
Vous êtes loueur en meublé non professionnel et vous souhaitez obtenir votre code APE ? Aucune démarche ne permet spécifiquement de demander son code APE. En effet, celui-ci vous sera attribué de manière automatique au moment de l’immatriculation de votre activité.
Dans le cas où vous changez d’activité ou en cas d’erreur dans l’attribution du code APE il peut être modifié en adressant une demande, par email ou par courrier, auprès de l’INSEE (bureau de l’INSEE correspondant à la localisation géographique de votre bien immobilier).
Cependant, si le code APE ne correspond plus parce que vous avez changé d’activité, sachez qu’il vous faudra par ailleurs faire une nouvelle demande de numéro SIRET. En effet, un même numéro SIRET ne peut pas être utilisé pour deux activités différentes, même s’il s’agit d’une seule personne.
Pour en savoir plus sur les démarches obligatoires en LMNP, mais également découvrir les avantages fiscaux du statut, rendez-vous sur Icade Immobilier !