Quels sont les cas d’exonération de la plus-value immobilière ?
Dans certaines situations, la plus-value des biens immobiliers peut être exonérée d’impôt. Cela signifie que le vendeur n’aura pas à régler l’impôt sur le revenu et/ou l’impôt pour les prélèvements sociaux sur la plus-value de son bien immobilier, s’il remplit certaines conditions. Découvrez les différents cas d’exonération*.
*Source : Impots.gouv.fr
1. Les résidences principales
L’impôt sur la plus-value immobilière concerne uniquement les résidences secondaires. La plus-value des résidences principales n’est alors pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à celui pour les prélèvements sociaux. Il doit s’agir de la résidence principale effective et habituelle du vendeur. Il doit donc y séjourner la majeure partie du temps. Outre la résidence principale, ses dépendances, comme une cave, un garage ou une place de parking (celle-ci peut être située jusqu’à un kilomètre de la résidence), sont, à leur tour, exonérées d’impôt sur leur plus-value.
2. Les biens détenus depuis plus de 30 ans
Les biens immobiliers bénéficient d’un abattement sur leur plus-value en fonction de la durée de détention. Un abattement concerne l’impôt sur le revenu et un autre, celui pour les prélèvements sociaux. Au-delà de 22 années révolues, le bien immobilier est exonéré d’impôt sur le revenu. Passé 30 ans de détention, le bien sera également exempt d’impôt pour les prélèvements sociaux. Il bénéficiera donc d’une exonération totale.
3. Les biens immobiliers d’une valeur inférieure à 15 000 euros
Lorsque le prix de la vente n’excède pas les 15 000 euros, la plus-value du bien est entièrement exonérée d’impôt. Ce cas peut notamment se présenter lors d’une indivision ou d’un mariage. Si la quote-part acquise par un usufruitier, un époux ou un propriétaire en indivision ne dépasse pas ce montant, alors il ne sera pas redevable d’impôt.
4. La vente de la résidence principale d’une personne retraitée ou handicapée
Si le vendeur du bien vit dans une maison de retraite médicalisée ou dans un foyer d’accueil médicalisé pour personnes handicapées, la plus-value qui sera réalisée au moment de la cession de sa résidence principale sera exonérée d’impôt. Pour en bénéficier, il faut que la vente ait lieu dans les deux ans suivant son admission dans un établissement médicalisé.
5. Les biens des non-résidents
Les non-résidents européens sont également exonérés d’impôt sur la plus-value d’un bien, lorsque celui-ci représente leur résidence principale sur le territoire français. Pour profiter de cette exonération, il faut, de plus, que la vente ait lieu le 31 décembre de l’année de départ au plus tard. Entre-temps, le bien ne devra pas avoir été prêté ou loué.
Quelles sont les démarches à effectuer pour être exonéré ?
De manière générale, c’est le notaire qui est chargé de calculer et de reverser la part imposable de la plus-value à l’administration fiscale. Le vendeur doit ensuite reporter le montant de la plus-value sur sa déclaration de revenus.
Lorsque la plus-value est entièrement exonérée d’impôt, son montant ne devra pas être reporté sur la déclaration de revenus. En revanche, si cette plus-value concerne la première vente d’un logement autre que la résidence principale, sous condition de réemploi, le cédant devra reporter son montant sur le formulaire 2042-C de sa déclaration d’impôts.
Comment ne pas payer de plus-value sur une résidence secondaire ?
Dans certains cas, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien autre que la résidence principale peut être exonérée d’impôt*. Pour en bénéficier, il faut remplir plusieurs conditions :
- Lors des quatre dernières années, ne pas avoir été propriétaire d’une résidence principale ;
- Dans les 24 mois suivant la vente, réinvestir son montant total dans un autre bien immobilier.
En revanche, si le vendeur n’utilise pas l’intégralité du prix de vente pour acquérir sa résidence principale, il sera taxé sur la part non réinvestie.
*Source : Impots.gouv.fr
