Faire une colocation sous loi Pinel, est-ce possible ?

La loi Pinel a été instaurée dans le but de répondre à une demande locative élevée en incitant les investissements dans l'immobilier locatif. Cette incitation fiscale vise à stimuler la construction de logements neufs dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu.

Dans ce cadre, les investisseurs ont la possibilité de louer leur bien à plusieurs occupants en colocation, une option qui peut s'avérer avantageuse tant pour le propriétaire que pour les locataires. Toutefois, cette forme de location doit respecter des conditions spécifiques, notamment en termes de bail et de division des espaces, pour se conformer à la réglementation de la loi Pinel.

Le dispositif Pinel est ouvert à tous les types de situations, notamment la colocation. Pour rappel, la colocation est une location à plusieurs d’un bien immobilier. Il peut ainsi y avoir la rédaction et la signature d’un seul bail ou de plusieurs baux. Les conditions d’exécution de ces baux et d’occupation varient selon le nombre d’occupants. Par ailleurs, l’appartement loué doit respecter tous les critères d’éligibilité Pinel.

Contrairement à la location loi Pinel traditionnelle qui regarde les ressources d’un seul foyer fiscal, la colocation sous dispositif Pinel va étudier au cas par cas les revenus de chaque locataire. Le plafond de loyer est le même pour tous les membres de la colocation et si les revenus dépassent le barème prévu par l’État, la personne ne peut pas prétendre à la location.

Quelles sont les conditions  ?

Les modalités de mise en location à destination de plusieurs personnes connaissent des cas particuliers, pour assurer le confort de chaque individu.

Le plafond de loyer du bien

La loi Pinel définit un plafond de loyer par zone, à destination de l’ensemble des locations Pinel. C’est pourquoi il n’y a aucune différence de loyer entre une colocation et une location. On retrouve ainsi :

Sources bofip

Pour calculer le loyer maximal, vous devez appliquer la formule : Surface habitable x coefficient multiplicateur x plafond de loyer

Les ressources des locataires

L’accès à un logement Pinel est conditionné à un plafond de ressources du locataire loi Pinel. Dans le cas d’une colocation, les revenus de chaque personne sont pris en compte individuellement. Ainsi, les colocataires doivent respecter :

Sources Bofip

Le nombre de pièces : C’est la loi Alur qui fixe les modalités spécifiques à la colocation. Si la mise en location a été effectuée via plusieurs baux, chaque personne doit avoir 14 m² d’espace de vie propre. En cas de bail unique, l’appartement doit comporter a minima 16 m² pour deux individus. À cela s’ajoutent 9 m² par personne supplémentaire vivant dans le bien, sans dépasser 8 colocataires.

Quels sont les avantages ?

Entre amis ou avec des inconnus, la colocation permet d’accéder à une résidence principale dans les villes où la tension locative et les loyers sont trop élevés.

Pour le locataire

Les étudiants optent pour la colocation afin de réduire les frais liés au logement. Par ailleurs, ils peuvent profiter d’un espace plus grand et moins cher. En effet, à surface égale, la colocation est moins coûteuse, car les frais sont partagés. Généralement, on estime le gain d’une colocation à environ 30 %, ce qui permet d’augmenter tout autant le niveau de vie de la personne. Les jeunes professionnels et les actifs qui sont en recherche d’une localisation proche de leur travail et adaptée à leur budget se tournent également vers la colocation.

Pour le bailleur

Le propriétaire bailleur loue ainsi à plusieurs personnes. Choisir la colocation permet aux investisseurs de limiter les coûts en cas de vacances locatives. En effet, les villes et les étudiants sont en constante recherche d’appartement, ce qui limite le temps d’attente entre deux locataires. Par ailleurs, la loi Alur précise que l’intégralité des loyers est versée, quoi qu’il arrive, via la clause de solidarité. C’est donc un moyen pour les propriétaires de s’assurer de revenus réguliers.