Vous projetez d’investir dans un bien immobilier via le dispositif Pinel afin de le louer à vos parents ou à vos enfants ?

Peut-on louer à ses ascendants ? Quelles sont les conditions ?

 

 En effet, la loi Pinel autorise, sous conditions, la location d’un appartement à un proche. 


Aucune distinction n’est faite par le dispositif Pinel entre les ascendants et les descendants. Ainsi, vous avez tout à fait le droit d’aider votre enfant, votre parent, votre frère ou encore votre sœur, à se loger dans une ville qui possède un marché immobilier locatif tendu. Cependant, vous devez tout de même respecter quelques règles afin d’obtenir les réductions fiscales (sous conditions) à la loi Pinel :

  • Le membre de la famille doit posséder son propre foyer fiscal. Il est donc impossible de louer un appartement à un enfant qui fait ses études et qui est rattaché à la fiscalité familiale,
  • Il n’est pas possible de louer à un mineur,
  • Les locataires membres de la famille perdent immédiatement le droit aux différentes aides au logement,
    Il faut respecter les plafonds de loyers et de ressources Pinel,
  • Il y a obligation de verser un loyer au bailleur, en d’autres termes, il n'est pas possible de louer gratuitement un logement Pinel à un membre de sa famille,
    Cependant, même si la relation familiale n’entre pas directement en compte, l’État a tout de même mis en place des garde-fous, pour permettre de conserver une transparence et une équité envers l’ensemble de la population française éligible.

 

Les conditions de location

 

La location d’un bien immobilier en Pinel répond à des critères stricts, encadrés par la loi. En effet, vous devez vous plier aux différents barèmes en vigueur, que ce soit pour les ressources ou pour les loyers. Il faut donc tenir compte des revenus du locataire loi Pinel.

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, il faut respecter des conditions :

  • Le propriétaire bailleur doit s’engager auprès de l’État à mettre en location le bien pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans,
  • Il doit respecter le plafond de loyers, dépendant de la zone,
  • Le logement doit être neuf, soit construit il y a moins de 2 ans ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement),
  • Le bien doit être situé dans les zones Pinel A bis, A ou B1,
  • Le montant d’achat pour la défiscalisation est plafonné à 300.000 euros, c’est-à-dire 5.500 €/m² (vous pouvez acheter plus cher, mais vous profiterez des avantages Pinel sur une base de 300.000 € seulement),
  • Les habitations doivent se trouver dans un immeuble collectif,
  • Les plafonds de ressources et de loyers doivent être respectés.
     

Toutefois, si vous souhaitez avantager un enfant par rapport au marché local, vous avez le droit de baisser le prix du loyer, dans une certaine mesure. En effet, si l’administration fiscale considère que le prix pratiqué est trop en deçà du prix locatif réel, vous risquez de perdre les avantages Pinel, et de devoir rembourser les montants dégrevés de votre imposition.

 

Les avantages de louer son bien à sa famille

 

La mise à disposition du bien à l’un des membres de votre famille présente certains avantages : 

  • Anticiper la vacance locative ;
  • Vous assurer du paiement des loyers ;
  • Réduire les frais : notamment si vous aidez votre enfant lors du début de sa vie professionnelle ou pour toute autre situation.

Du côté du locataire loi Pinel, le parent proche profite :

  • D’un appartement neuf, aux dernières normes et aux meilleures performances ;
  • Des échanges facilités liés à la proximité pour une location sans complication particulière.

 

Est-il possible de faire un don de logement en Pinel ?

 

Le dispositif Pinel concerne les contribuables français qui souhaitent réduire leur imposition. Dans ce cadre, la législation en vigueur peut permettre, sous conditions, un don du bien. Cependant, cette démarche est strictement encadrée et les réductions ne sont pas transférables de droit. Dans la plupart des cas, les réductions Pinel ne sont plus accordées.

 

Néanmoins, il existe un cas qui fait exception : le décès du conjoint. Le partenaire survivant peut demander à l’administration fiscale une continuité de la réduction. Il y a alors un transfert d’éligibilité.

 

Dans les autres circonstances, il n’est pas possible de transférer les réductions Pinel :

  • Démembrement : la loi Pinel n’admet pas de distinction entre la nue-propriété et l’usufruit ;
  • Le don direct ou via SCI : l’État a le droit d’arrêter la réduction fiscale en cours et de demander le remboursement des sommes déduites.