Charte de protection des données personnelles

Icade Promotion (ci-après « ICADE » ou « nous ») attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles. Nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. 

ICADE collecte des informations à votre sujet lorsque vous utilisez son site internet « icade-immobilier.com » (le « site ») et dans le cadre des autres interactions et communications que vous avez avec nous.

ICADE s’engage à préserver votre vie privée. La présente Charte de protection des données personnelles précise de quelle manière nous utilisons les données que nous collectons vous concernant et de quelle manière vous pouvez exercer vos droits quant à l’utilisation de vos données.

Le site internet est édité par ICADE qui est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
La présente Charte de protection des données personnelles (ci-après la « Charte ») a pour objet de décrire comment et quand ICADE, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et communique certaines données personnelles que vous lui adressez afin de répondre à vos besoins mais également afin d’optimiser et d’améliorer la qualité des services que nous vous proposons.

La présente Charte s'applique à tous les utilisateurs, enregistrés ou non de notre site et des services associés proposés par ICADE mais également aux clients, réservataires ou acquéreurs de biens immobiliers commercialisés par ICADE ou ses partenaires.

Quelles données personnelles recueillons-nous et de quelle façon ?  

Nous collectons les informations que vous nous fournissez directement lorsque :

•   Vous souhaitez recevoir des informations de la part d’ICADE
•   Vous souhaitez être rappelé;
•   Vous demandez un rendez-vous,
•   Vous demandez la brochure d’un programme immobilier d’ICADE,  
•   Vous créez un espace utilisateur sur notre site
•   Vous souhaitez être alerté de la mise en vente d’un programme,
•   Vous contactez le centre de réception d’appel téléphonique,
•   Vous contactez l’assistance clientèle et lorsque vous interagissez avec nous ou avec nos services ;
•   Vous effectuez des simulations Pinel sur notre site
•   Vous effectuez une configuration personnalisée d’un logement.
•   Vous répondez aux enquêtes de satisfaction
 
Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à divers moments à vous demander des informations sur vous-même et/ou des membres de votre famille, comme :
•   Votre prénom, nom, adresse postale, civilité, date de naissance, e-mail, téléphone ;
•   Vos données de localisation ;
•   Votre adresse de facturation, 
•   Justificatif de domicile ;
•   Carte Nationale d’Identité ou Passeport
•  Vos préférences et centres d’intérêts (par exemple résidence principale, résidence secondaire, bien locatif, prix du logement recherché, nombre de pièce, surface habitable, surface des annexes, durée du dispositif Pinel, prix au m2, destination du bien, choix d’investissement : défiscaliser, constituer un patrimoine, avoir un revenu complémentaire à la retraite, autre ;
•  Vos informations financières et fiscales (budget, revenus nets mensuels du foyer, revenus annuels imposables, apport, montant emprunté, RIB, durée du prêt, taux du prêt, nom du donateur, nom du notaire, composition du foyer, qualification primo-accédant, revenu fiscal de référence n-2, mensualité désirée, situation familiale et nombre d’enfants à charge)
•   Adresse IP/Mac
•   Témoins de connexions « cookies »
•   Données de connexion et de navigation
•   D’autres informations que vous souhaitez nous communiquer
•   D’autres informations que nous serions dans l’obligation légale de collecter

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. 

Sachez que certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site icade-immobilier.com. 

Si vous nous contactez par téléphone, votre appel sera susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d'amélioration des services et nous prendrons des notes en relation avec votre appel.

Nous collectons aussi des informations auprès de sites tiers, tels que des plateformes publicitaires et les réseaux sociaux. Lors de cette utilisation, vous êtes informés des données que nous transmet le tiers concerné. 
 

Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?

Vos données ne seront utilisées par ICADE que si une base légale appropriée et pertinente le permet.
ICADE collecte vos données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou à l'exécution de mesures précontractuelles prise à votre demande, sur la base de votre consentement, sur la base de l’intérêt légitime d’ICADE ou d’un tiers ou sur la base d’une obligation légale ou réglementaire.
 
Nous utilisons, stockons et traitons vos données afin de traiter vos demandes, gérer notre relation commerciale, optimiser nos services et nos outils pour créer et maintenir un environnement de confiance mieux sécurisé, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales comme nous le précisons ci-après.

Pour les finalités suivantes, nous recueillons votre consentement :
•  Lorsque vous acceptez de recevoir des informations de la part d’ICADE en cochant une case dédiée

Lorsque, vous consentez à recevoir des offres du Groupe ICADE en cochant la case dédiée.

Le Groupe ICADE vise alors : 

o    ICADE PROMOTION, SASU 27 rue Camille DESMOULINS 92130 Issy-les-Moulineaux

Et d’autres sociétés du groupe, responsable de traitements distincts :

o    M&A CE (ou M&A Promotion) ,SNC, 63 avenue du Pont JUVENAL 34 000 MONTPELIER, acteur régional de la promotion immobilière résidentielle et de l’aménagement dans le Sud-Est de la France, créé en 2004

o    URBAIN DES BOIS, SNC, 8 espace Campans Caffarelli, 31000 Toulouse

o    ICADE MANAGEMENT,  GIE, 27 rue Camille DESMOULINS 92130 Issy-les-Moulineaux

•  Pour effectuer des opérations marketing, de promotion et de publicité ciblée (Cf Politique Cookies)
•  Réalisation de sondages

Pour les finalités suivantes, vos données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ICADE : 
•   Etre rappelé ;
•   Etre alerté en avant-première de la mise en vente d’un programme ;
•   Etre contacté pour obtenir une estimation gratuite pour la vente d’un terrain ;
•   Prendre un rendez-vous ;
•   Demander la Brochure ;
•   Demande d’information ;
•   Formulaire d’inscription Espace Client ;
•   Simulateur Estimer en Pinel ;
•   Pour poser une option ;
•   Pour vous informer, échanger, répondre à vos demandes d’informations sur les programmes immobiliers d’ICADE ;
•   Pour vous fournir, ou permettre à des tiers sélectionnés de vous fournir, des informations sur d’autres produits ou services que nous offrons et qui sont similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou sur lesquels vous vous êtes renseignés ;
•   Evaluation satisfaction acquéreur ;
•   Evaluation satisfaction Espace Client ;
•   Pour personnaliser votre futur logement ;
•   Pour échanger avec vous via nos chats et visio ;
•   Aux fins de statistiques internes et de sondages ; 
•   Vous optimiser et vous fournir l’accès à notre site et à certains services ;
•   Gérer votre participation aux Jeux-concours.
Pour les finalités suivantes, vos données sont traitées lorsque vous êtes amenés à conclure un contrat de réservation ou d’acquisition d’un bien :
•   Déterminer vos capacités d’achat ou votre solvabilité ;
•   Préparer et rédiger le contrat de réservation et d’acquisition ;
•   D’accéder si vous le souhaitez :
o  À un espace individualisé afin de faciliter nos échanges relatifs à notre relation contractuelle
o  À une plateforme communautaire via un espace personnel afin de rencontrer les autres acquéreurs du programme et participer à des évènements organisés par Icade
•   Réaliser et suivre l’exécution du contrat ;
Nous pouvons également traiter vos données dans le cadre de nos obligations légales :
•  Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (KYC clients et fournisseurs)
•  Lutte contre la fraude et la corruption
•  En cas de réquisition ou de demandes des autorités
•  Instruction de vos réclamations 
•  Autres obligations légales
 

Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Nous partageons vos informations avec des prestataires de services tiers :
•  Des centres d’appel, afin de traiter notamment vos demandes de renseignements ;  
• Des prestataires de prospection commerciale, des fournisseurs de services de marketing et de publicité, afin de vous proposer des offres commerciales et de la publicité ciblée ;
•  Des prestataires informatiques, à des fins d’hébergement de vos données ;
• Avec des tiers afin de vous fournir un service que vous avez demandé par l’intermédiaire d’un partenaire ou d’une offre promotionnelle proposée par un tiers ou par nous-mêmes ;
• A des partenaires afin de vous proposer des services adaptés tels que : la personnalisation de votre futur bien et un accompagnement adapté et personnalisé durant toute la durée de notre relation contractuelle.

Si vous y consentez en cochant la case dédiée à des sociétés du Groupe ICADE, responsable de traitements distincts, afin de recevoir des offres de leur part.

Lorsque vous êtes amenés à conclure un contrat de réservation ou d’acquisition d’un bien immobilier, nous sommes également amenés à communiquer vos informations à des tiers habilités : des notaires, des établissements bancaires, des avocats.  
Si notre activité venait à être cédée ou fusionnée à une autre société, vos données pourraient être divulguées à nos conseillers, ainsi qu’à tout acquéreur potentiel et à ses conseillers, et être transférées aux nouveaux cessionnaires ou bénéficiaires de l’activité.
Nous pouvons également partager les informations vous concernant :

•  En réponse à une demande de renseignements provenant d’une autorité compétente, si nous croyons que la communication de ces informations est légale ou requise par une loi, un règlement applicable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
•  Avec des représentants des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou administratives ou d’autres tiers habilités.
 

Partage de vos données et transferts internationaux

Nous partageons vos informations avec les services internes et les prestataires d’ICADE Promotion. Ils traiteront ces données uniquement dans le cadre des finalités décrites précédemment. Dans le cas où ICADE Promotion devrait transférer des données en dehors de l’E.E.E., nous le ferons uniquement dans le respect des lois et règlements. En effet, pour les transferts internationaux, ICADE Promotion s’appuie uniquement sur les décisions d’adéquation de la Commission Européenne ou sur des clauses contractuelles types qui seront conclues avec les organismes tiers. 

Comment vos données sont-elles partagées sur les réseaux sociaux ? 

Notre site peut intégrer des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux et d’autres outils connexes qui vous permettent de partager votre activité sur notre site avec d’autres applications, sites ou médias.
L’utilisation de ces fonctionnalités vous permet de partager des informations avec vos amis ou le public, selon les paramètres que vous choisissez sur le réseau social. Veuillez-vous reporter aux politiques de confidentialité de ces réseaux sociaux pour de plus amples informations sur la façon dont ils traitent les données que vous leur fournissez ou que vous partagez par leur intermédiaire. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de ces politiques.

De quelle manière vos données sont-elles protégées par ICADE ? 

ICADE garanti la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles fournies sur notre site Icade-immobilier.com et nos applications, grâce à des mesures techniques et organisationnelles. ICADE a nommé un Délégué à la protection des données dont la mission est de garantir la conformité des traitements que nous mettons en œuvre, de tenir un registre pour notifier les solutions ICADE et leurs traitements, puis d’assurer l’exercice de vos droits.

Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Vos données seront conservées pendant une période qui n’excèdera pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités énoncées dans cette Charte.
Si vos données ne sont plus nécessaires aux finalités énoncées dans cette Charte, elles seront régulièrement effacées à moins qu’il ne soit nécessaire de les conserver plus longtemps, pour assurer le respect des obligations de conservation légales, comptables et fiscales, pour la conservation des preuves pendant les délais de prescription applicables, pour l'exercice des droits d’ICADE en cas d'action contentieuse ou judiciaire pendant toute la période de la procédure ou de l'enquête.
ICADE conserve notamment les données de ses clients pendant toute la durée de la garantie décennale.
Nous pouvons également conserver vos données pour une durée de 3 ans à compter de la fin de notre relation commerciale avec vous ou à compter de notre dernier contact avec vous, à des fins de prospection commerciale.
De la même manière, lorsque vous créez un compte sur notre site internet « Mon Espace », nous supprimerons vos données si votre compte reste inactif pendant plus de trois ans. Nous vous enverrons un email d’information avant de procéder à la suppression de votre compte. 

Exercice des droits

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.
 
(i)    Le droit d’accès
Vous pouvez demander à ICADE d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie. 

(ii)    Le droit de rectification
Le droit de demander à ICADE la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.

(iii)    Le droit à l’effacement
Le droit d’obtenir d’ICADE l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant. ICADE pourrait opter pour l’anonymisation de vos données.

(iv)    Le droit d’opposition et de retrait de consentement
Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment. 

(v)    Le droit de limitation du traitement
Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, ICADE doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement). 

(vi)    Le droit à la portabilité
C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible. 

(vii)     Vous avez également le droit de définir des instructions concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos informations à caractère personnel après votre décès.
 
(viii)    Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 
 

Comment contacter notre DPO pour exercer vos droits ? 

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant notre Délégué à la protection des données personnelles en adressant votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse email suivante : dpo@icade.fr ou par courrier postal : DPO ICADE Promotion - Immeuble Open - 27, rue Camille Desmoulins - CS 10166 - 92445 Issy-les-Moulineaux Cedex. En cas de doutes raisonnable sur votre identité et si la situation l’exige, nous pourrions être susceptible de vous demander des informations supplémentaires pouvant aller jusqu’à la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel porte atteinte à vos droits en matière de protection des données (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages publicitaires de notre part en suivant les instructions figurant dans les messages qui vous sont envoyés.

Modification de la Charte

Nous pouvons mettre à jour cette Charte à tout moment. Si nous apportons des changements importants à la façon dont nous traitons vos informations à caractère personnel ou à cette Charte, nous vous en informerons par le biais de notre site ou par d’autres moyens, comme le courrier électronique.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Charte pour prendre connaissance des dernières informations concernant nos pratiques en matière de confidentialité.

Loi et juridiction applicable

La présente charte relative à la protection de vos données personnelles est régie par la loi Française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.