TVA réduite

Vous achetez un logement neuf, qui deviendra votre résidence principale, situé dans un quartier prioritaire ? 
Vous pouvez peut-être bénéficier d’un taux de TVA spécifique à l'immobilier de 5,5% au lieu de 20%.

TVA réduite : faites preuve d’adresse !

Il existe de nombreux avantages financiers à choisir l’immobilier neuf. Vous pouvez peut-être bénéficier d’un taux de TVA spécifique à l'immobilier de 5,5% au lieu de 20% si le futur appartement ou la maison neuve que vous souhaitez acquérir se situe dans un rayon de 300m autour d'une zone ANRU, ou d'un quartier prioritaire de la ville. Votre projet d’immobilier neuf pourrait vous coûter moins cher grâce à cette disposition.

Où devez-vous habiter pour profiter de la TVA réduite ?

Depuis le 1^er janv. 2015, 1 300 quartiers, ainsi qu’une bande située dans un rayon de 300 m, bénéficient d’une TVA réduite  à 5,5% à condition que le permis de construire des opérations d’accession sociale soit déposé entre le 1^er janv. 2015 et le 31 décembre 2024.
Ce dispositif se substitue à la ''zone ANRU''.
Sont également concernées par le taux réduit de la TVA, les programmes immobiliers neufs d’accession à la propriété réalisés dans les 200 quartiers d'intérêt national du NPNRU, pour les logements situés à l'intérieur de ces quartiers ou dans un périmètre de 300 m.

Comment pouvez-vous bénéficier de la TVA réduite ?  

• Vous devez être une personne physique
• Votre logement doit être votre résidence principale
• Il doit se trouver à l’intérieur d’un quartier prioritaire ayant fait l'objet d'un contrat de ville (ou à une distance de moins de 300m de la limite du quartier), et votre logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.

Liste des quartiers de la politique de la ville dans les départements métropolitains 

• En tant qu’accédant à la propriété, vous devrez respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Ces plafonds de ressources ont été déterminés en fonction du nombre de personnes composant votre foyer fiscal et du lieu où votre bien est situé. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié.
• Pour les livraisons intervenant à compter du 1^er janvier 2014, en cas de revente dans les 10 années qui suivent l’achat du bien, vous pourrez être amené à rembourser le différentiel de TVA, entre le taux réduit et le taux normal ; le complément de TVA dû pouvant être diminué d’un dixième par année de détention à compter de la 1^ère  année.

Depuis le 1^er janv. 2014, lorsque les conditions d'octroi du taux réduits de 5,5 % ne sont plus remplies, les événements suivants ne remettent pas en cause le bénéfice du taux réduit :

• Mariage,
• Conclusion d'un PACS,
• Naissance d'un enfant,
• Délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge.

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Plafond de revenus annuels du foyer pour bénéficier d’une TVA réduite en immobilier (au 1^er janvier 2023) 

Source Anil octobre 2023

Quel prix pour votre logement neuf à TVA réduite ? 

Pour bénéficier d'une TVA réduite en immobilier et devenir propriétaire, le prix de vente du logement neuf proposé par le promoteur immobilier ne doit pas excéder un prix plafond au m², dépendant de sa situation géographique.

*Plafond 2023, Prix maximum HT par m² de surface utile.

Que faire en cas de revente anticipée 

Pour les résidences livrées à partir du 1er janvier 2014, vous pouvez revendre votre bien sans perdre son avantage fiscal seulement après 10 ans. Pour les biens acquis avant cette date, le délai est de 15 ans.
Pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014, en cas de revente dans les 10 années qui suivent l’achat du bien, vous pourrez être amené à rembourser le différentiel de TVA, entre le taux réduit et le taux normal ; le complément de TVA dû pouvant être diminué d’un dixième par année de détention à compter de la 1ère  année.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être dispensé de ce reversement sous certaines conditions :

• Décès de l’acquéreur ou d'un descendant direct faisant partie du foyer;
• Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre votre nouveau lieu de travail et votre logement;
• Chômage d'une durée supérieure à 1 an;
• Carte d’invalidité délivrée;
• Divorce ou dissolution d'un PACS.

Cumuler TVA réduite et PTZ pour votre projet immobilier 

En tant qu’acquéreur d’un logement neuf pour résidence principale, vous pouvez bénéficier à la fois, de la TVA réduite en immobilier et du Prêt à Taux Zéro pour concrétiser votre projet. Si toutes les conditions sont remplies : les 2 avantages sont alors cumulables.

Et toujours plus d’avantages financiers à découvrir en achetant dans un programme neuf…

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